Organisme de formation : conformité et l’adaptation de ses locaux – ERP : critère 2 (2.2)

Le décret Qualité en formation professionnelle du 30 Juin 2015 met en avant par son critère 2. Les OPCA mais aussi Pôle Emploi ont spécifié dans leur indicateurs la nécessité de conformité des locaux aux lois et règlements. Dans le cadre de la formation professionnelle, la règlementation applicable est la règlementation ERP (Établissements Recevant du Public).

Il s’agit donc de respecter la règlementation ERP ainsi que la règlementation générale applicable aux locaux d’entreprises. Cette règlementation concerne les risques incendies, les vérifications techniques, l’assainissement, la ventilation, la formation des personnels, …

 

Conformité et l’adaptation de ses locaux

 

1.Obligation de respect de la règlementation ERP :

Rappel de l’obligation : R.123-2 du code de la Construction et de l’habitation :

«  Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel (1) »

(1) hormis catégorie 5 (cf ci-après)

2.Seuils de la réglementation :conformité et l’adaptation de ses locaux

2.1. Nombre de personnes extérieures admises pour la catégorie 5 ERP :

Moins de 200 personnes pour tous les niveaux (sous-sol, Rez-de-chaussée et étages)

Avec conditions particulières en présence d’étages :

  • Moins de 100 personnes en sous-sol
  • Moins de 100 personnes en étages (tous à partir de R+1)

2.2. Dépassement du seuil de la catégorie 5 :

Le dépassement des seuils :

  • Plus de 200 personnes au total (tous niveaux)
  • Plus de 100 personnes en étage(s)
  • Plus de 100 personnes en sous-sol.

Fait passer votre site en catégorie 4 de la règlementation ERP. Celle-ci change et devient plus contraignante.

Par exemple :

Cf réglementation.

3. Réglementation : Catégorie 5 :

3.1. Réglementation de la catégorie 5

Ensemble des installations et équipements techniques : chauffage, éclairage, installations électriques, appareils de cuisson, circuits d’extraction de l’air vicié, des buées et des graisses des grandes cuisines, ascenseurs, moyens de secours…

=> Entretien et vérification : régulièrement (pas de périodicité précise)

=> Texte de référence : Arr. 22.06.1990, art. PE 4 §2

3.2.  Cas des organismes de formation (OF) : Type d’ERP

Les locaux de formation sont de catégorie «  R » et considéré comme «  Autres établissements ».

Spécificité des locaux de type R :

Ils disposent de seuils spécifiques et particulièrement pour la 5eme catégorie.

 

3.3.  Catégories d’ERP :

Si et seulement si le lieu est en catégorie 5, il ne faut pas intégrer les salariés dans le nombre de personnes présente au maximum en

En catégorie 4 et moins, les salariés sont à comptabiliser.

 

4. Règlementation applicable à toutes les catégories d’ERP

Les dispositifs d’alarme, de surveillance et des équipements de secours contre l’incendie doivent être mis en place dans tous les ERP de façon appropriée à la taille des locaux et aux risques encourus

4.1.   Risques incendie

  • Extincteurs[1] et formations associées ;
  • Éclairage de sécurité (BAES) ;
  • Système d’alarme incendie[2];
  • Détecteur et Avertisseur Autonome de Fumée (DAAF) (selon assureur) ;
  • Plan d’évacuation des locaux accompagné des consignes de sécurité (affiché[3]);
  • Système de désenfumage naturel ou mécanique[4];
  • Issue de secours[5] ;
  • Exercices d’évacuation[6];
  • Formations des guides files et serre-files.

4.2.   Registre de sécurité :

Les ERP tenir un registre de sécurité qui indique à minima :

  • les vérifications techniques (dont les dates et observations) ;
  • les formations suivies par le personnel ;
  • les travaux réalisés ;
  • les consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap ;
  • les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations éventuelles ;
  • les travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs[7]

4.3.   Aération et assainissement

  • 15 m3 d’air par personne et par heure dans les bureaux où est effectué un travail physique léger,
  • et de 24 m3 dans les autres locaux.

Lorsque l’aération est assurée par un dispositif de ventilation, par exemple la climatisation, il faut prévoir :

  • un débit de 25 m3 par personne et par heure dans les bureaux sans travail physique,
  • de 30 m3 par personne et par heure dans les locaux de restauration,
  • de 45 m3 dans les ateliers et locaux avec travail physique léger et enfin de 60 m3 dans les autres ateliers

4.4.   Le tabac :

L’employeur doit mettre une signalisation accompagnée d’un message sanitaire de prévention indiquant que les lieux sont non-fumeurs.

4.5.   Superficie des bureaux

Le code du travail n’impose pas d’espace minimal pour les postes de travail. Le salarié doit seulement disposer d’une liberté de mouvement suffisante.

Cependant, l’INRS recommande un espace de 10 m2 par personne.

La taille recommandée du plan de travail est de 1,20 m de longueur, 80 cm de profondeur et 72 cm de hauteur. L’espace minimal conseillé pour les jambes sous le bureau est de 75,5 cm.

 

Note :

xxx : Il s’agit des règles minimales à respecter dans le cadre de locaux professionnels. Il s’agit des lignes directrices à appliquer pour tous les locaux externés, recevant du public ou non.

[1] Un pour 200 m² ou par étage

[2] Obligatoire à partir de 50 personnes.

[3] A chaque niveau, dans les salles de plus de 5 personnes, dans les vestiaires, …

[4] Locaux font plus de 300 m2 au plancher et locaux aveugles et dans les sous-sols : plus de 100 m2

[5] En fonction du nombre de personnes présentes

[6] Tous les six mois

[7] Et, s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux.

Le critère de conformité et l’adaptation de ses locaux et leur conformité aux lois et règlements est donc un enjeux important quant à l’inscription sur Data Dock pour le référencement des OPCA et le référencement par Pôle emploi des organismes de formation qui rend ce critère éliminatoire !

Il est donc nécessaire d’être en conformité des locaux vis à vis de la règlementation générale.

Il ne faut pas omettre la mise en conformité des équipements spécifiques : ateliers, machines, …

 

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Pour marque-pages : Permaliens.

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