1. Comment la sous-traitance doit s’organiser dans le cadre du CPF ?
Dans le cadre du CPF, la sous-traitance doit respecter des directives précises. Le Décret n° 2023-1350, en vigueur depuis le 1er avril 2024, précise que seuls les sous-traitants réalisant des actions de formation éligibles au CPF sont contraints d’obtenir la certification Qualiopi. Cette règlementation vise à améliorer la qualité des formations et à assurer la conformité des prestations. Les sous-traitants n’intervenant pas dans le cadre du CPF ou réalisant des actions non éligibles à cette certification ne sont pas concernés par cette obligation, mais doivent néanmoins posséder un Numéro de Déclaration d’Activité.
2. Comment est encadrée la sous-traitance Qualiopi
2.1 Le Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023
Le décret impose la certification Qualiopi pour les sous-traitants intervenant dans des actions éligibles au CPF, à l’exception de ceux relevant du régime micro-social avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 77 700 € HT. Ce décret vise à garantir la qualité et l’intégrité des formations offertes dans le cadre du CPF.
2.2 Quel impact pour vous ?
Les donneurs d’ordre doivent s’assurer du respect des obligations par leurs sous-traitants, notamment la certification Qualiopi et la non-présence de déréférencement sur la plateforme MonCompteFormation. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, y compris le déréférencement temporaire de la plateforme.
2.3 Quelles sont les 4 dispositions prévues ?
- Vérification de l’éligibilité des organismes de formation pour le référencement sur MonCompteFormation par la Caisse des Dépôts.
- Encadrement de la sous-traitance des organismes de formation référencés sur MonCompteFormation.
- Échanges d’informations entre la CDC et les Services Régionaux de Contrôle (SRC).
- Conservation des documents relatifs aux bilans de compétences étendue à trois ans.
3. Y a-t-il des exceptions dans la sous-traitance Qualiopi ?
Oui, des exceptions sont prévues. Les sous-traitants peuvent être dispensés de la certification Qualiopi et des certifications professionnelles ou habilitations si :
- Ils relèvent du régime micro-social avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 77 700 € HT.
- Ils interviennent uniquement sur une partie de l’action de formation éligible au CPF, sans réaliser un bloc de compétence complet.
4. Autres dispositions importantes de la sous-traitance Qualiopi
- Déréférencement temporaire : En cas de manquement grave, le déréférencement temporaire d’un prestataire de la plateforme peut aller jusqu’à un an, et la suspension de paiement jusqu’à six mois.
- Entrée en vigueur : Bien que le décret soit en vigueur depuis sa publication, les dispositions relatives à l’encadrement de la sous-traitance s’appliquent à partir du 1er avril 2024 pour les nouveaux contrats.
En résumé, le Décret n° 2023-1350 introduit des mesures importantes pour la régulation de la sous-traitance liée à Qualiopi et dans le secteur de la formation professionnelle, notamment dans le cadre du CPF. Ces mesures visent à assurer la qualité et la conformité des formations dispensées, tout en prévenant les abus et la fraude. Les organismes de formation et les sous-traitants doivent se familiariser avec ces changements et s’y conformer pour garantir la qualité et la légitimité de leurs offres de formation.