France Compétences

Créée le 1er janvier 2019, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, France compétences a pour mission d’assurer le financement, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Son action promeut le développement des compétences, l’acquisition de certifications ainsi qu’une égalité d’accès à la formation professionnelle de l’ensemble des actifs.

https://www.francecompetences.fr
France Compétences

France compétences est issu de la loi du 5 Sept. 2019 aussi nommée loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. France compétences a pour mission principale d’assurer le financement et le contrôle du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage. A ce titre elle gère les fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage et dans l’autre volet elle gère le Référentiel National Qualité en formation professionnelle (RNQ) : xxx.

Quelle est l’organisation de France compétences ?

1. Financer et répartir

France compétences est chargée de la répartition des fonds mutualisés issus des cotisations des entreprises. Cette répartition est réalisée entre les différents financeurs :

  • Opérateurs de compétences (OPCO) ;
  • Caisse des dépôts et consignations (CDC),
  • État,
  • Régions,
  • Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)
  • Opérateurs du Conseil en évolution professionnelle (CEP).

Les fonds répartis permettront le financement de dispositifs qui œuvrent pour le développement des compétences salarié. Les outils utilisé sont : Compte personnel de formation, contrats en alternance, Conseil en évolution professionnelle…

2. Réguler et contrôler

Afin d’effectuer régulation efficiente de la formation professionnelle et de l’apprentissage, France compétences assure une veille et un contrôle de l’ensemble du système de formation professionnelle en France. Elle est en charge de réguler et d’harmoniser les coûts, les règles de prise en charge.

De plus, France Compétence, doit s’assurer de la Qualité des actions de formation financées par les opérateurs. Ainsi France Compétences gère la Certification Nationale : xxx. Celle-ci est délivrée par des organismes tiers accrédités par le COFRAC.

3. Garantir les certifications professionnelles

L’obtention d’une certification professionnelle est identifié comme le principal levier pour sécuriser son parcours professionnels. Ainsi cela permet de s’insérer durablement dans l’emploi.

De plus, France compétences s’attache à établir et garantir la pertinence des certifications. Elle veille aussi à leur adéquation avec les besoins de l’écosystème économique. Elle effectue l’enregistrement, la mise à jour et la lisibilité des certifications inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et au Répertoire spécifique des certifications et des habilitations (RSCH).

4. Organiser le CEP

Le principe pris concernant le CEP (Conseil en Évolution Professionnelle), est :

actif peut bénéficier gratuitement d’un Conseil en évolution professionnelle (CEP), pour s’orienter et construire un projet professionnel.

France compétences organise et finance le CEP à destination de l’ensemble des actifs en dehors des agents des services publics. Elle sélectionne pour cela des opérateurs régionaux via des marchés publics.

5. Coordonner et harmoniser

Elle se doit d’améliorer l’articulation des actions en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi. C’est un objectif majeur pour France compétences. C’est pourquoi, France compétences travaille en étroite collaboration afin d’améliorer la Qualité des prestations de formation. France compétences assure aussi à l’échelon national et régional la coordination entre les acteurs. De plus, elle effectuera un suivi des Contrats de Plan Régionaux de Développement des Formations et de l’Orientation Professionnelles (CPRDFOP).

6. Évaluer et informer

Dans l’optique de connaître les besoins futurs en compétences elle mène des études et évaluations. Cela est fondamental pour permettre à chacun de devenir acteur de son parcours professionnel. En lien avec d’autres acteurs, France compétences mène des études sur les dispositifs de développement des compétences et des qualifications des actifs. Ces évaluation apporteront des clés de lecture au plus grand nombre et contribueront à animer le débat public. De plus, des recommandations seront adressées aux pouvoirs publics afin d’améliorer l’efficacité du système dans son ensemble.

Quelles instances fusionnent elle ?

France Compétences est la fusion des instances précédemment existantes dans le monde de le formation professionnelle : CNCP, le CNEFOP et le FPSPP.

La CNCP est la Commission Nationale de la Certification Professionnelle était une commission interministérielle, interprofessionnelle et interinstitutionnelle. Elle avait été créée par la loi de modernisation sociale. Elle est chargée d’administrer le répertoire national des certifications professionnelles (RCNP).

Le CNEFOP a été créé par la loi du 5 mars 2014. Le CNEFOP est le Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (CNEFOP), se substituant au Conseil national de l’emploi et au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. C’est l’instance de consultation sur l’ensemble des textes légaux et réglementaires du champ de la Formation Professionnelle. Il est également une instance de concertation, de suivi, de coordination, et d’évaluation des politiques de l’emploi de la formation professionnelle initiale et continue et de l’orientation tout au long de la vie.

Le FPSPP est le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels. Il avait pour missions, avant la création de France Compétences de mutualiser et redistribuer à grande échelle les fonds de la formation professionnelle au bénéficie des salariés et des demandeurs d’emploi. Il finance des actions au sein des entreprises et de leurs salariés ; visant à insérer dans l’emploi des demandeurs d’emploi par la formation et la qualification. Le FPSPP coordonne, anime et appuie les acteurs des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle dans un objectif d’amélioration continue et d’efficacité des actions de formation.

Nos domaines d’intervention

Nos consultants / Auditeurs peuvent vous accompagner dans le cadre de la préparation de la certification Qualiopi – Référentiel National Qualité RNQ :