Décret qualité en formation professionnelle

Le décret qualité en formation professionnelle du 30 juin 2015 :

Le décret qualité en formation professionnelle du 30 juin 2015, faisant suite à la loi du 5 mars 2014, transfert le contrôle des organismes de formation de l’état aux financeurs.

Le 1 janvier 2017, il faudra s’assurer de la qualité des formations financées. Les Opca mais aussi l’État, les Régions, les Fongecif ou encore Pôle emploi sont concernés.

« Le décret n’impose pas une certification pour les organismes de formation, mais de contrôler la qualité par les financeurs. Cette obligation légale est l’occasion d’impulser une démarche qualité et de se demander comment on améliore ses processus internes »

Loïc Lebigre, consultant à l’Observatoire de Centre Inffo

La certification ou la labélisation selon la liste du CNEFOP garantie une « présomption de qualité simple« . Les financeurs conserverons l’obligation de contrôle des organismes certifiés ou labellisés.

Une collectivité régionale pourra, pour respecter les six critères du Décret qualité en formation professionnelle, intégrer dans son cahier des charges les exigences déclinées des 6 critères mais aussi adhérer au GIE Data Dock pour assurer le contrôle documentaire et in-situ (courant 2017), de manière mutualisée avec les autres financeurs.

Le décret qualité en formation professionnelle du 30 juin 2015, faisant suite à la loi du 5 mars 2014, transfert le contrôle des organismes de formation de l’état aux financeurs.

Pour aller plus loin sur le décret qualité en formation professionnelle :

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