Le 1er août 2026, un nouveau décret Qualiopi a été publié au Journal officiel. Il s’agit du décret n° 2026-728, qui entre en vigueur le 1er novembre 2026. Ce texte actualise le Référentiel National Qualité sur lequel repose la certification Qualiopi. Concrètement, il passe de 32 à 33 indicateurs et renforce plusieurs exigences existantes.
Pour les dirigeants d’organismes de formation et les formateurs indépendants, ce nouveau décret Qualiopi soulève une question immédiate : faut-il se mettre en conformité avant l’audit ? La réponse est oui. Et le temps presse. Vous disposez de moins de trois mois pour adapter vos pratiques.
Dans cet article, nous passons en revue les changements critères par critères, et nous vous indiquons les actions prioritaires à mettre en place sans attendre.
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Décret 2026-728 : de quoi s’agit-il exactement ?
Le décret du 1er août 2026 remplace la version 9 du Référentiel National Qualité, en vigueur depuis janvier 2024. Il ne remet pas en cause l’architecture générale de Qualiopi. Les 7 critères restent identiques. En revanche, plusieurs indicateurs sont ajustés, renforcés ou enrichis.
Ce nouveau référentiel Qualiopi — que l’on peut appeler Guide de lecture version 10 ou Qualiopi v10 — s’applique à tous les organismes prestataires d’actions de développement des compétences : organismes de formation, CFA, centres de bilans de compétences et prestataires de VAE.
Il a été élaboré après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, et après délibération de France Compétences. Son entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2026. Autrement dit, dès votre prochain audit Qualiopi après cette date, les auditeurs s’appuieront sur ce nouveau référentiel.
Nouveau référentiel Qualiopi : les critères ajustés
Commençons par les critères qui évoluent de manière modérée, c’est-à-dire les critères ajustés. Il s’agit des critères 1, 2 et 6.
Critère 1 : transparence renforcée sur l’information du public
L’indicateur 1 évolue sur deux points. D’abord, votre communication doit désormais mentionner explicitement les modalités pédagogiques et les modes de financement disponibles. Ensuite, le décret 2026-728 intègre une notion de transparence dans la communication — directement liée à la lutte contre la fraude au CPF.
Par ailleurs, l’indicateur 2 précise que les organismes doivent désormais communiquer les modalités de calcul de leurs indicateurs de résultats. Il ne suffit plus d’afficher un taux de satisfaction. Il faut également expliquer comment ce taux est calculé.
Critère 2 : une nouvelle exigence pour les organismes habilités
L’indicateur 7, qui concerne les formations conduisant à une certification professionnelle, est enrichi. Votre organisme doit désormais pouvoir prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d’organisme habilité. Ce point mérite une attention particulière. En effet, l’impact précis de cette évolution sera éclairé par la version 10 du Guide de Lecture, dont la publication est attendue.
Critère 6 : sous-traitance et contractualisation plus strictes
L’indicateur 27 impose désormais la fourniture d’un contrat de sous-traitance formalisé. Ce contrat doit préciser la ventilation des responsabilités entre le donneur d’ordre et le sous-traitant. Si vous faites appel à des formateurs indépendants ou à des prestataires externes, vous devez contractualiser cette relation de manière explicite avant novembre 2026.
Nouveau décret Qualiopi : les critères renforcés
Les critères 3, 4 et 7 sont quant à eux renforcés. Ce sont les évolutions les plus significatives du décret 1er août 2026. Elles concernent directement la protection des bénéficiaires et la qualité pédagogique.
Critère 3 : prévention des violences et protection des bénéficiaires
C’est l’une des évolutions majeures du nouveau référentiel Qualiopi. L’indicateur 12 est enrichi : votre organisme doit désormais mettre en place des mesures de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles, du harcèlement et des discriminations. Ces situations doivent être explicitement identifiées comme causes possibles de rupture de parcours.
En outre, l’indicateur 19 introduit une obligation de contrôle de l’effectivité des modules réalisés à distance. Si vos formations intègrent du e-learning ou des séquences en distanciel, vous devez désormais être en mesure de prouver que les apprenants ont bien suivi ces modules. Un référent pédagogique devient par ailleurs obligatoire au-delà d’un certain nombre d’intervenants par formation — seuil qui sera précisé par arrêté.
Critère 4 : responsabilisation et qualité de pilotage
L’indicateur 20, spécifique aux CFA, évolue sur la notion de qualité de pilotage. Il introduit également une obligation de participation des apprentis, des formateurs et des entreprises à la gouvernance du CFA. De plus, si la proportion d’heures assurées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil défini par arrêté, des modalités renforcées de supervision pédagogique s’appliquent.
À noter : la notion d’intervenants permanents n’est pas encore définie précisément dans le décret 2026-728 lui-même. Il convient d’attendre l’éclairage du Guide de Lecture v10 sur ce point.
Critère 7 : un 33e indicateur et une amélioration continue plus exigeante
C’est la nouveauté la plus visible du décret 1er août 2026 : un nouvel indicateur — le 33 — fait son entrée dans le référentiel Qualiopi. Cet indicateur est commun à tous les types de prestations. Il impose la création d’un dispositif d’évaluation des contenus par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction.
Concrètement, les résultats de cette évaluation doivent être communiqués aux équipes pédagogiques et intégrés dans une démarche d’amélioration continue. L’efficacité de cette démarche doit être mesurée périodiquement. En somme, il ne suffit plus de recueillir des avis. Il faut démontrer que ces avis génèrent des actions concrètes d’amélioration.
Par ailleurs, l’indicateur 32 est lui aussi renforcé : il intègre désormais une obligation d’analyse des risques sur la qualité des formations délivrées. Votre démarche qualité doit donc aller au-delà de la simple analyse des réclamations.
Critère 5 : aucun changement à signaler
Bonne nouvelle pour ce critère. Le décret 2026-728 n’apporte aucune modification au critère 5, qui porte sur la qualification et le développement des compétences des personnels. Vos pratiques actuelles restent valables sur ce point.
Décret Qualiopi v10 : quelles actions prioritaires avant novembre 2026 ?
Face à ce nouveau référentiel Qualiopi, plusieurs actions s’imposent dès maintenant. Plus vous attendez, plus le risque de non-conformité lors de votre prochain audit Qualiopi est élevé.
Premièrement, mettez à jour votre communication publique. Vérifiez que vos supports mentionnent les modalités pédagogiques, les modes de financement et les modalités de calcul de vos indicateurs de résultats. Ce sont des points que l’auditeur contrôlera en priorité.
Deuxièmement, formalisez vos contrats de sous-traitance si ce n’est pas encore fait. Le décret 2026-728 est explicite sur ce point : la ventilation des responsabilités doit figurer dans un contrat écrit.
Troisièmement, créez un dispositif d’évaluation des contenus par vos apprenants. Ce nouveau dispositif — exigé par l’indicateur 33 — doit être distinct de votre questionnaire de satisfaction global. Il doit porter spécifiquement sur les contenus pédagogiques et alimenter une démarche d’amélioration continue documentée.
Quatrièmement, mettez en place ou formalisez vos procédures de prévention des violences. Cet ajout du critère 3 est non négociable. Une procédure écrite, connue de tous vos collaborateurs, constitue l’élément de preuve attendu par l’auditeur.
Enfin, si vos formations comprennent des modules à distance, mettez en place un système de traçabilité de leur suivi effectif. Un simple accès à une plateforme ne suffit plus. Vous devez prouver que l’apprenant a bien consulté et suivi les contenus.
Se faire accompagner pour intégrer le décret 2026-728 sans stress
Le nouveau décret Qualiopi introduit des changements concrets et vérifiables. Pour de nombreux organismes de formation, ces évolutions nécessitent une révision de leurs documents, de leurs processus et de leurs pratiques pédagogiques. Agir seul, dans un délai aussi court, comporte des risques réels de non-conformité.
Un accompagnement externe permet d’aller plus vite et d’éviter les erreurs d’interprétation. Un consultant spécialisé analyse vos pratiques actuelles, identifie les écarts avec le nouveau référentiel Qualiopi, et vous aide à produire les éléments de preuve attendus pour chacun des 33 indicateurs.
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En résumé : ce que vous devez retenir du décret 2026-728
Le décret 2026-728 du 1er août 2026 entre en vigueur le 1er novembre 2026. Il fait passer le référentiel Qualiopi de 32 à 33 indicateurs. Les critères 3, 4 et 7 sont renforcés. Les critères 1, 2 et 6 sont ajustés. Le critère 5 reste inchangé.
Les changements les plus impactants concernent la prévention des violences (critère 3), le contrôle de l’effectivité des formations à distance (critère 4), la contractualisation de la sous-traitance (critère 6), et l’évaluation des contenus par les apprenants via le nouvel indicateur 33 (critère 7).
En somme, le nouveau décret Qualiopi durcit les exigences en matière de transparence, de protection des bénéficiaires et d’amélioration continue. Il vous reste moins de trois mois pour adapter vos pratiques. Ne tardez pas.