Qualiopi : le référentiel national qualité évolue à 33 indicateurs au 1er novembre 2026

Qualiopi et le RNQ : rappel des fondamentaux

La certification Qualiopi trouve son origine dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette réforme a profondément restructuré le paysage de la formation en France. Elle a notamment instauré un référentiel qualité unique, le RNQ, en remplacement des multiples certifications et labels qui coexistaient jusqu’alors. Concrètement, tout organisme prestataire d’actions concourant au développement des compétences doit désormais être certifié Qualiopi pour accéder aux fonds publics et mutualisés.

Cela concerne les actions de formation, les bilans de compétences, les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE), ainsi que les formations par apprentissage. L’obligation s’est appliquée à compter du 1er janvier 2022. Depuis lors, France Compétences, l’autorité nationale de financement et de régulation de la formation et de l’apprentissage, supervise ce dispositif. L’organisme s’assure de la cohérence du référentiel et de son évolution dans le temps. La certification est délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC, ou habilités par France Compétences. Elle est valable trois ans, renouvelable après un audit de surveillance et un audit de renouvellement. En résumé, Qualiopi n’est pas un simple label.

C’est une condition d’accès aux financements. C’est donc un enjeu majeur pour des milliers d’organismes en France. Aujourd’hui, plus de 90 000 organismes sont certifiés ou en cours de certification. Cette réalité illustre à quel point la stabilité et la lisibilité du référentiel comptent pour le secteur.

Sept critères, 32 indicateurs : une architecture bien rodée

Le Référentiel National Qualité s’organise autour de sept critères fondamentaux. Chacun couvre un aspect essentiel de la qualité des prestations de formation. Le premier critère porte sur les conditions d’information du public. Le deuxième concerne l’identification des objectifs et l’adaptation aux bénéficiaires lors de la conception. Le troisième traite de l’adaptation des modalités d’accueil, d’accompagnement et de suivi. Le quatrième évalue l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement. Le cinquième s’intéresse à la qualification et au développement des compétences des personnels.

Le sixième mesure l’inscription du prestataire dans son environnement professionnel. Enfin, le septième critère porte sur le recueil et la prise en compte des appréciations et réclamations formulées par les parties prenantes. Ces sept critères se déclinent en 32 indicateurs d’appréciation, dont certains sont communs à tous les types de prestations et d’autres sont spécifiques à certaines catégories d’actions. Par exemple, des indicateurs s’appliquent uniquement aux formations conduisant à une certification professionnelle, d’autres concernent exclusivement les formations en alternance ou par apprentissage.

Chaque indicateur est évalué lors de l’audit par un auditeur accrédité. Celui-ci s’appuie sur un guide de lecture officiel, qui précise les niveaux attendus et les types de preuves recevables. C’est ce guide, autant que le texte réglementaire lui-même, qui conditionne la réalité de l’audit. Comprendre le référentiel ne suffit donc pas. Il faut aussi maîtriser son interprétation opérationnelle pour préparer efficacement une certification Qualiopi.

Pourquoi le référentiel Qualiopi évolue-t-il en 2026 ?

Un projet de décret en circulation depuis juillet 2026

En juillet 2026, un projet de décret portant sur l’évolution du Référentiel National Qualité commence à circuler dans le secteur de la formation professionnelle. Son NOR : TRSD2609875D. Ce texte, élaboré par le Ministère du travail et des solidarités, propose une mise à jour du RNQ sur plusieurs points. Il ne remet pas en cause l’architecture globale du référentiel.

Les sept critères restent inchangés. Aucun indicateur existant n’est supprimé. Sur les 32 indicateurs actuels, 19 restent identiques et 13 sont modifiés, avec des ajouts ciblés. Par ailleurs, un 33e indicateur fait son apparition, spécifiquement dédié aux Centres de Formation d’Apprentis. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er novembre 2026. Ce calendrier est important. Il laisse aux organismes certifiés un délai de préparation, à condition d’anticiper dès maintenant. Toutefois, il faut garder à l’esprit que ce texte n’est pas encore publié au Journal officiel de la République française. Tant que cette publication n’a pas eu lieu, le contenu peut encore évoluer. Certains libellés peuvent être ajustés, certains points précisés ou reformulés.

C’est pourquoi la posture recommandée est claire : comprendre les orientations de ce projet dès aujourd’hui, sans pour autant tout remettre à plat avant la publication officielle. L’objectif est de se préparer intelligemment, en consolidant d’abord sa conformité au référentiel actuel, et en identifiant les points qui nécessiteront des ajustements une fois le décret publié.

Un processus de concertation encadré

L’évolution du Référentiel National Qualité ne résulte pas d’une décision improvisée. Elle s’inscrit dans un processus réglementaire structuré, encadré par le Code du travail. L’article L. 6316-3 prévoit que toute modification du RNQ doit faire l’objet d’une consultation préalable de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).

Cette instance regroupe les partenaires sociaux, les représentants des employeurs et des salariés, ainsi que des experts du secteur. Elle examine les projets de texte et émet un avis avant leur adoption. De même, France Compétences délibère sur les évolutions envisagées. Cet organisme joue un rôle central dans la gouvernance du système de formation. Il assure la cohérence entre les orientations politiques, les besoins du terrain et les exigences de qualité attendues des prestataires. Ce double niveau de concertation garantit que les modifications apportées au référentiel Qualiopi ne sont pas arbitraires.

Elles reflètent des constats partagés par l’ensemble des acteurs du secteur. En pratique, les évolutions proposées dans le projet de décret de 2026 répondent à des problématiques identifiées depuis plusieurs années. Les dérives dans la communication de certains organismes, les insuffisances dans la protection des apprenants, et le manque de preuves tangibles sur la qualité pédagogique réelle ont alimenté les réflexions. Par conséquent, ce projet de décret ne surprend pas les professionnels du secteur. Il traduit des orientations qui s’annonçaient depuis longtemps et auxquelles les organismes sérieux se préparaient déjà.

Ce que le projet de décret Qualiopi change concrètement

Trois axes de transformation clairement identifiés

Le projet de décret NOR TRSD2609875D ne bouleverse pas le référentiel Qualiopi. Il l’affine. Sur les 32 indicateurs existants, 19 restent inchangés. Les 13 autres font l’objet de retouches ciblées, et un 33e indicateur apparaît. Loin d’être dispersées, ces modifications s’organisent autour de trois axes cohérents. Le premier axe vise à lutter contre les dérivesobservées dans certaines pratiques commerciales et de sous-traitance.

Le deuxième axe porte sur la protection renforcée des personnes, en particulier des apprenants mineurs et des apprentis exposés à des situations de violence ou de discrimination. Le troisième axe concerne la qualité pédagogique réelle, avec des exigences nouvelles sur le suivi des formations à distance, la gouvernance des CFA et l’évaluation des enseignements par les apprenants eux-mêmes. Ensemble, ces trois directions dessinent une évolution cohérente et lisible. Elles ne partent pas dans tous les sens. Au contraire, elles traduisent une volonté claire : faire de Qualiopi une certification qui mesure la qualité réelle des formations, et non simplement la capacité d’un organisme à produire des documents conformes.

C’est une distinction fondamentale. Elle signifie que les organismes qui ont construit leur démarche qualité sur des preuves solides et des pratiques réelles seront bien positionnés. En revanche, ceux qui ont misé sur le déclaratif devront revoir leur approche. Dans les sections suivantes, nous détaillons chacun de ces trois axes, indicateur par indicateur.

Lutter contre les dérives : indicateurs 1 et 27 du référentiel Qualiopi

Indicateur 1 : l’information du public sous haute surveillance

L’indicateur 1 porte sur la diffusion d’une information accessible, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées. Il existait déjà dans le référentiel actuel. Le projet de décret l’enrichit sur deux points importants. Premièrement, il ajoute explicitement la mention du type de reconnaissance de la formation délivrée et des modalités pédagogiques et de financement parmi les éléments d’information obligatoires.

Ces précisions répondent à des constats concrets. Certains organismes communiquaient de manière floue sur la nature de leurs certifications ou sur les conditions de prise en charge financière. Deuxièmement, et c’est la modification la plus significative, le projet introduit une interdiction explicite de toute communication de nature à induire le public en erreur. Cela concerne notamment les conditions d’accès, le contenu des formations, les modalités pédagogiques, le financement des formations, ainsi que les droits ou l’absence de droits de poursuite d’études conférés par la formation préparée.

Cette disposition vise directement les pratiques trompeuses qui ont alimenté les abus dans le secteur. Certains organismes promettaient des certifications reconnues qui ne l’étaient pas, ou affichaient des taux de réussite calculés de manière opaque. Dorénavant, la sincérité de l’information devient une exigence formelle du référentiel Qualiopi. Pour les organismes sérieux, cette évolution ne change pas grand-chose. Leur communication est déjà transparente et vérifiable. En revanche, pour ceux qui ont construit leur modèle sur des promesses excessives, l’adaptation sera nécessaire et inévitable.

Indicateur 27 : la sous-traitance doit être traçable

L’indicateur 27 concerne les organismes qui font appel à la sous-traitance ou au portage salarial pour délivrer tout ou partie de leurs prestations. Dans la version actuelle du référentiel, cet indicateur demande que le prestataire s’assure du respect du RNQ par ses sous-traitants. Le projet de décret renforce cette exigence sur un point précis : la traçabilité contractuelle.

Concrètement, l’organisme devra désormais assurer cette traçabilité directement dans les contrats de sous-traitance. Autrement dit, il ne suffira plus d’affirmer que les sous-traitants respectent le référentiel. Il faudra en apporter la preuve documentaire, via les contrats eux-mêmes. Cette modification répond à des dérives bien documentées. Certains organismes certifiés Qualiopi sous-traitaient une grande partie de leurs formations à des prestataires non certifiés, sans en informer clairement les financeurs ni les apprenants. La certification Qualiopi devenait ainsi une façade, dissimulant des pratiques qui ne respectaient pas les exigences du référentiel. Avec cette évolution, la chaîne de responsabilité devient plus claire et plus contraignante.

L’organisme certifié reste pleinement responsable de la qualité des prestations délivrées, y compris par ses sous-traitants. Il doit en garantir la conformité et en conserver les preuves contractuelles. Pour les organismes qui s’appuient régulièrement sur la sous-traitance, cette modification impose une révision des pratiques contractuelles. C’est un travail concret à engager dès maintenant, sans attendre la publication définitive du décret.

Indicateur 12 : prévenir les violences et les discriminations

L’indicateur 12 existait déjà dans le référentiel actuel. Il demandait aux organismes de décrire et mettre en œuvre des mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours. Le projet de décret y ajoute une dimension nouvelle et significative. Désormais, l’organisme devra également s’assurer de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de la formation. Cet ajout est direct. Il ne laisse pas de place à l’interprétation.

Les organismes de formation ont une responsabilité explicite vis-à-vis de la sécurité et de la dignité de leurs apprenants pendant la formation. Ce n’est pas une nouveauté dans l’absolu. Le droit du travail et le droit pénal encadrent déjà ces situations. Mais l’intégration de cette exigence dans le référentiel Qualiopi lui donne une portée nouvelle. Elle en fait un critère d’audit à part entière. Concrètement, les organismes devront être en mesure de présenter des preuves tangibles lors de leur audit.

Cela peut prendre la forme d’une procédure interne de signalement, d’une charte de prévention des violences, d’un dispositif d’alerte ou encore d’actions de sensibilisation à destination des formateurs et des apprenants. Pour les organismes qui n’ont pas encore formalisé ces démarches, c’est un chantier à engager sans tarder. La protection des personnes n’est plus une option. Elle devient une condition de certification.

Indicateurs 14 et 15 : des exigences renforcées pour les CFA

Les indicateurs 14 et 15 sont des indicateurs spécifiques aux Centres de Formation d’Apprentis. Ils ne s’appliquent donc pas à l’ensemble des organismes de formation. Toutefois, pour les CFA, les modifications apportées par le projet de décret sont substantielles. L’indicateur 14 porte sur l’accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice de la citoyenneté. Le projet y ajoute une obligation nouvelle : le CFA devra désormais disposer d’une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l’apprenant, que ce soit en formation ou dans l’entreprise d’accueil. Cette précision est importante.

Elle étend la responsabilité du CFA au-delà de ses propres murs. L’indicateur 15 concerne l’information des apprentis sur leurs droits et devoirs. Le projet de décret le renforce considérablement. Le CFA devra désormais informer les apprentis des dispositifs d’accompagnement, de prévention et de signalement des situations de violences, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes et de discriminations. Il devra également communiquer les coordonnées du médiateur de l’apprentissage et veiller à signaler les dysfonctionnements à l’inspection du travail.

Une attention particulière est accordée aux apprentis mineurs, pour lesquels ces informations doivent être délivrées de manière renforcée. Ces évolutions traduisent une volonté claire de mieux protéger les jeunes en formation. Pour les CFA, elles impliquent une révision des procédures internes et des supports d’information remis aux apprentis à leur entrée en formation.

Indicateur 19 : le suivi à distance devient une obligation de preuve

L’indicateur 19 porte sur la mise à disposition de ressources pédagogiques et la capacité du bénéficiaire à se les approprier. Le projet de décret y apporte deux modifications importantes. La première concerne les formations à distance. Désormais, lorsque des modules pédagogiques sont réalisés à distance, l’organisme devra vérifier l’effectivité de leur suivi par les apprenants. Cette exigence répond à un constat largement partagé dans le secteur. Le développement massif du e-learning et des formations hybrides a parfois conduit à des dérives. Des apprenants étaient inscrits à des modules en ligne sans jamais les suivre réellement, tandis que les organismes déclaraient des heures de formation fictives aux financeurs. Avec cette modification, la vérification du suivi effectif devient une obligation formelle.

Les organismes devront mettre en place des outils de traçabilité : connexions enregistrées, temps de consultation des modules, résultats d’exercices interactifs, ou tout autre dispositif permettant de prouver que l’apprenant a bien suivi la formation. La seconde modification concerne la coordination pédagogique. Selon un seuil qui sera déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, l’organisme devra disposer d’un référent pédagogique par formation, chargé d’assurer la coordination entre les différents intervenants.

Cette disposition vise à garantir la cohérence des parcours, notamment dans les formations faisant appel à de nombreux intervenants externes. Pour les organismes qui proposent des formations à distance ou des parcours multimodaux, cette évolution représente un chantier d’adaptation concret à anticiper dès maintenant.

Indicateurs 20 et 32 : gouvernance et analyse des risques

L’indicateur 20 est un indicateur spécifique aux CFA. Le projet de décret y apporte des ajouts significatifs. Jusqu’à présent, cet indicateur demandait aux CFA de disposer d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement. Le projet y ajoute deux nouvelles exigences.

D’une part, le CFA devra désormais s’assurer de la qualité du pilotage de la formation et de la participation des apprentis, des formateurs et des entreprises à sa gouvernance. Cette disposition renforce le caractère participatif de la gestion pédagogique. D’autre part, lorsque la proportion d’heures d’enseignement réalisées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil fixé par arrêté ministériel, le CFA devra s’assurer de modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions. Cette précision cible directement les CFA qui recourent massivement à des intervenants externes sans encadrement pédagogique suffisant. L’indicateur 32, quant à lui, s’applique à tous les organismes.

Il portait déjà sur la démarche d’amélioration continue à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations. Le projet de décret y ajoute une obligation nouvelle : l’organisme devra également conduire une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées. C’est une évolution notable. Elle introduit une logique proactive dans la démarche qualité. Il ne s’agit plus seulement de réagir aux problèmes constatés, mais d’anticiper les risques potentiels. Pour les organismes familiers des systèmes de management de la qualité comme l’ISO 9001, cette approche par les risques est déjà bien connue. Pour les autres, c’est une nouvelle compétence à développer.

Le 33e indicateur Qualiopi : une exigence nouvelle pour les CFA

Ce que dit exactement le nouvel indicateur

Le 33e indicateur est la nouveauté la plus commentée de ce projet de décret. Son libellé est précis et mérite d’être cité dans son intégralité : « Le prestataire met en place un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à la formalisation d’une démarche d’amélioration continue, dont il mesure périodiquement l’efficacité. »Plusieurs éléments ressortent de cette formulation.

Premièrement, il s’agit d’un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements, et non d’une simple enquête de satisfaction globale. La distinction est fondamentale. Un questionnaire de satisfaction classique mesure le ressenti général de l’apprenant à l’issue de la formation. Il porte souvent sur des aspects logistiques, l’accueil, le confort des locaux ou la qualité de l’intervenante. Ce que demande le 33e indicateur Qualiopi va plus loin. Il s’agit d’évaluer spécifiquement la pertinence des contenus pédagogiques et la qualité des enseignements dispensés.

Deuxièmement, les résultats de cette évaluation doivent être partagés avec les équipes pédagogiques. Ce n’est pas un exercice purement administratif. C’est un outil de dialogue et d’amélioration au sein de l’organisme. Troisièmement, ces résultats doivent donner lieu à la formalisation d’une démarche d’amélioration continue, dont l’efficacité est mesurée périodiquement. Autrement dit, il ne suffit pas de collecter des évaluations. Il faut en tirer des enseignements, engager des actions correctives et en vérifier les effets dans le temps.

Pourquoi cet indicateur cible spécifiquement les CFA ?

Le 33e indicateur ne s’applique pas à l’ensemble des organismes de formation. Dans le tableau du référentiel, il est coché uniquement dans la colonne L.6313-1-4°, qui correspond aux actions de formation par apprentissage. Autrement dit, il concerne exclusivement les Centres de Formation d’Apprentis. Cette cible spécifique n’est pas anodine. Elle reflète des enjeux propres à l’apprentissage.

Dans un CFA, les apprentis partagent leur temps entre le centre de formation et l’entreprise d’accueil. Leur parcours est plus complexe qu’une formation classique. La qualité des enseignements dispensés au CFA doit être en cohérence avec les missions confiées en entreprise. De plus, les apprentis sont souvent jeunes, parfois mineurs, et moins à même de formuler spontanément des retours critiques sur la qualité des enseignements. Un dispositif structuré d’évaluation pédagogique leur donne les moyens de s’exprimer de manière formelle et constructive. Par ailleurs, certains observateurs du secteur notent que cet indicateur aurait pu techniquement s’inscrire comme une précision de l’indicateur 30, qui porte déjà sur le recueil des appréciations des parties prenantes.

Créer un indicateur entier fait passer le référentiel de 32 à 33 pour une exigence qui aurait pu tenir en quelques lignes supplémentaires. Néanmoins, le fond de la démarche est pleinement légitime. Faire évaluer les contenus et les enseignements par les apprenants eux-mêmes, de manière distincte et structurée, est une pratique de qualité pédagogique reconnue. Son inscription dans le référentiel Qualiopi lui donne enfin la portée réglementaire qu’elle mérite.

Mettre en place une évaluation pédagogique distincte : comment faire ?

Pour les CFA concernés par le 33e indicateur, la question pratique est immédiate : comment mettre en place ce dispositif d’évaluation pédagogique ? Plusieurs approches sont envisageables. La première consiste à créer un questionnaire dédié à l’évaluation des contenus, distinct du questionnaire de satisfaction habituel. Ce questionnaire doit porter sur des éléments précis : la pertinence des contenus par rapport aux objectifs de la formation, la clarté des explications fournies par les intervenants, l’adéquation des supports pédagogiques, ou encore la progression des apprentissages au fil du parcours.

La deuxième étape consiste à organiser le partage des résultats avec les équipes pédagogiques. Cela implique de mettre en place des temps dédiés, comme des réunions pédagogiques régulières, au cours desquelles les résultats des évaluations sont présentés et analysés collectivement. La troisième étape est la plus exigeante. Elle consiste à formaliser une démarche d’amélioration continue à partir de ces résultats. Concrètement, cela signifie identifier les points faibles signalés par les apprenants, définir des actions correctives, les mettre en œuvre, puis mesurer leur efficacité lors d’une évaluation ultérieure. Ce cycle d’amélioration doit être documenté. Les preuves de sa mise en œuvre seront attendues lors de l’audit Qualiopi.

Pour les CFA qui disposent déjà d’un système de management de la qualité structuré, cette démarche s’intégre naturellement dans les processus existants. Pour les autres, c’est une opportunité de construire une véritable culture de l’amélioration pédagogique continue, au bénéfice direct des apprentis.

Qualiopi 33 indicateurs : ce qui reste à confirmer

Un projet, pas encore un décret publié

Il est essentiel de le rappeler avec clarté : le texte dont nous parlons dans cet article est un projet de décret. Son NOR est TRSD2609875D. Il circule depuis juillet 2026 dans le secteur de la formation professionnelle. Mais tant qu’il n’est pas publié au Journal officiel de la République française, il n’a pas force de loi. Rien n’est donc définitif à ce stade. Le contenu peut encore évoluer. Certains libellés peuvent être modifiés, certaines exigences précisées ou reformulées, voire retirées.

C’est la réalité du processus réglementaire. Un projet de décret passe par plusieurs étapes avant sa publication : consultation de la CNNCEFP, délibération de France Compétences, examen par le Conseil d’État, signature par le Premier ministre et les ministres concernés, puis publication au Journal officiel. Chacune de ces étapes peut introduire des modifications. Par conséquent, la posture la plus raisonnable est claire. Il faut comprendre les orientations de ce projet dès maintenant, identifier les points qui vous concernent, et commencer à réfléchir aux adaptations nécessaires.

Mais il serait prématuré de tout réécrire sur la base d’un texte qui peut encore changer. De plus, l’entrée en vigueur est annoncée pour le 1er novembre 2026. Ce délai laisse le temps d’agir de manière structurée, une fois le texte définitif publié. L’urgence n’est donc pas de tout transformer immédiatement. Elle est de se préparer intelligemment, en maintenant une veille active sur l’évolution de ce dossier réglementaire.

Le guide de lecture : la pièce manquante

Même si le projet de décret est adopté en l’état, une seconde incertitude demeure. Elle est tout aussi importante que la première. En effet, ce qui conditionne réellement la vie quotidienne des organismes certifiés, ce n’est pas uniquement le texte réglementaire. C’est le guide de lecture officiel du référentiel. Ce document, élaboré par France Compétences et les organismes certificateurs, précise indicateur par indicateur les niveaux attendus, les types de preuves recevables et les situations constitutives de non-conformité. C’est ce guide que votre auditeur a réellement en main le jour de l’audit.

Or, à ce jour, ce guide de lecture n’a pas encore été mis à jour pour intégrer les évolutions prévues par le projet de décret. Autrement dit, même si le décret entre en vigueur le 1er novembre 2026, son application concrète en audit restera floue tant que le guide de lecture correspondant ne sera pas publié. Des questions pratiques resteront sans réponse. Quel niveau de preuve sera attendu pour le 33e indicateur ? Comment sera interprétée l’obligation de vérifier l’effectivité du suivi à distance prévue par l’indicateur 19 ? Quel seuil déclenchera l’obligation de disposer d’un référent pédagogique par formation ?

Ces précisions viendront du guide de lecture, pas du décret lui-même. C’est pourquoi les professionnels du secteur parlent d’une double incertitude : le texte définitif d’une part, son interprétation officielle d’autre part. La bonne stratégie consiste donc à suivre de près non seulement la publication du décret, mais également celle du guide de lecture actualisé. Ce sont les deux pièces du puzzle qui rendront cette évolution du référentiel Qualiopi pleinement applicable.

Comment anticiper dès maintenant cette évolution Qualiopi ?

Consolider sa conformité à la version actuelle

La première action à engager ne concerne pas le projet de décret. Elle concerne le référentiel Qualiopi actuel, dans sa version en vigueur. C’est le point de départ incontournable. Un organisme qui n’est pas solidement conforme aux 32 indicateurs existants ne sera pas mieux armé face aux évolutions à venir. Au contraire, les fragilités actuelles seront amplifiées par les nouvelles exigences. Il est donc essentiel de réaliser un état des lieux honnête de sa situation.

Cela implique d’examiner chaque indicateur, de vérifier l’existence et la solidité des preuves associées, et d’identifier les points qui restent fragiles ou insuffisamment documentés. Cette démarche d’autoévaluation est d’autant plus utile qu’elle prépare directement au prochain audit. Un organisme qui attend la publication du nouveau décret pour se mettre en conformité prend un risque inutile. En revanche, un organisme qui consolide dès maintenant sa conformité à la version actuelle du référentiel se donne une base solide sur laquelle construire les adaptations futures.

Par ailleurs, cette consolidation permet d’identifier plus facilement les indicateurs qui seront impactés par les évolutions prévues. Si votre organisme a déjà une procédure robuste sur l’indicateur 32, intégrer l’analyse des risques prévue par le projet de décret sera naturel. Si en revanche cet indicateur est traité de manière superficielle, le chantier sera plus conséquent. Dans tous les cas, la solidité de la démarche qualité existante est le meilleur point de départ pour aborder sereinement les prochaines évolutions du référentiel Qualiopi.

Identifier les indicateurs qui vous concernent

Toutes les modifications prévues par le projet de décret ne concernent pas tous les organismes de la même manière. C’est un point essentiel à comprendre. Certains indicateurs modifiés s’appliquent à l’ensemble des prestataires de formation. D’autres sont des indicateurs spécifiques, réservés aux CFA ou aux organismes proposant des formations conduisant à une certification professionnelle. La première étape consiste donc à cartographier précisément votre situation. Êtes-vous un organisme de formation classique, un CFA, ou les deux à la fois ?

Proposez-vous des formations conduisant à des certifications professionnelles enregistrées au RNCP ou au RS ? Faites-vous appel à de la sous-traitance ? Délivrez-vous des formations à distance ou en mode hybride ? Les réponses à ces questions déterminent directement les indicateurs qui vous concernent. Par exemple, les modifications des indicateurs 14 et 15, ainsi que le 33e indicateur, ne concernent que les CFA. L’évolution de l’indicateur 19 sur le suivi à distance concerne tous les organismes qui proposent des modules en ligne. L’indicateur 27 sur la traçabilité de la sous-traitance ne concerne que ceux qui y ont recours. En revanche, les évolutions des indicateurs 1, 12 et 32 s’appliquent à tous les prestataires sans distinction. Cette cartographie personnalisée vous permet de prioriser vos efforts. Plutôt que de tout traiter en même temps, vous pouvez concentrer votre énergie sur les points qui vous concernent directement.

C’est une approche efficace et réaliste, qui évite de disperser les ressources sur des exigences qui ne s’appliquent pas à votre structure. Pour aller plus loin dans cette démarche, un accompagnement spécialisé en certification Qualiopi peut s’avérer précieux.

Se faire accompagner pour préparer la transition

La préparation à l’évolution du référentiel Qualiopi ne doit pas être vécue comme une contrainte supplémentaire. C’est une opportunité de renforcer la qualité réelle de vos formations et la solidité de votre démarche. Néanmoins, naviguer seul dans les évolutions réglementaires du secteur peut s’avérer complexe. Les textes sont techniques, les implications pratiques nombreuses, et le temps disponible souvent limité.

C’est précisément dans ce contexte qu’un accompagnement spécialisé prend tout son sens. Faire appel à un cabinet expert en certification qualité et formation professionnelle vous permet de gagner en efficacité et en sérénité. Un consultant expérimenté analyse votre situation spécifique, identifie les écarts par rapport aux nouvelles exigences, et vous guide dans la mise en place des actions correctives adaptées. Il vous aide également à préparer concrètement votre audit, en construisant les preuves attendues et en formant vos équipes aux nouvelles exigences. Chez Certification QSE, nous accompagnons les organismes de formation et les CFA dans leur démarche Qualiopi, de la préparation initiale au renouvellement de la certification.

Notre expertise couvre l’ensemble du référentiel, y compris les évolutions réglementaires en cours. Nous suivons de près les publications officielles, notamment sur Légifrance, et adaptons notre accompagnement dès que les textes définitifs sont disponibles. Anticiper, c’est aussi s’entourer des bons partenaires. Avec une entrée en vigueur fixée au 1er novembre 2026, le moment est venu d’agir. Ne laissez pas cette échéance vous prendre de court.