La loi du 5 Septembre 2018 inscrit de nouvelles modalités pour les organismes de formation à compter du 1er Janvier 2022. Ainsi il sera nécessaire de satisfaire aux exigences d’un référentiel unique : Référentiel National Qualité (RNQ). En revanche, Datadock reste d’actualité jusqu’au 31 Décembre 2021. Ainsi vous pouvez vous inscrire sur Datadock rapidement et ensuite viser une certification Qualiopi. Actuellement le délai pour datadock est de 10 à 20 jours d’attente.
Les 6 critères Qualité pôle emploi Ile-de-France sont déclinés d’une manière approchant de celle des OPCA. Un article présente les dispositions liées au référencement pôle emploi, au contrôle à priori et au contrôle à posteriori.
Critères qualité pôle emploi Ile-de-France
Il y a 18 questions plus que 18 indicateurs qui permettront d’assurer le référencement des organismes.
Pôle Emploi a communiqué tardivement sur les 6 critères et leur application. L’échéance pour assurer le référencement des organismes de formation par pôle emploi est fixé au 1 Avril prochain. En effet, cette échéance sera la limite à compter de laquelle, il sera obligatoire de présenter à pôle emploi le respect des 6 critères qualité.
Ce contrôle « à priori » sera donc un préalable à l’accord de financement pour les AIF (Aide Individuelle à la Formation). Il faut anticiper cette démarche administrative car l’étude prendra à minima 15 jours.
Rappel de la réglementation
Pôle emploi, travail sur la campagne de référencement des organismes de formation. Il s’agit d’assurer le contrôle règlementaire imposé par la loi du 5 Mars 2014 et le décret du 30 juin 2015.
Les 6 critères Qualité pôle emploi Ile-de-France
Cette phase de référencement s’appuie sur 6 critères qualité pôle emploi. Ce sont 18 documents de preuve que pôle emploi Ile-de-France a retenu.
- Un descriptif des clients (B to B, B to C, alternance, branches)
- Un élément de communication présentant votre offre de service, (plaquette, site internet…),
- Si vous êtes certifié ou labellisé via un dispositif reconnu par le CNEFOP, votre dernier certificat de renouvellement,
- Un ou plusieurs programmes détaillés comprenant les prérequis de vos stagiaires ainsi que les modalités d’évaluation,
- Votre référentiel de formation,
- Le module du 1er jour d’une action de formation à votre convenance
- Un livret d’accueil,
- Votre règlement intérieur,
- Un organigramme comportant la liste des personnels et fonctions associées ainsi qu’un descriptif de l’équipe pédagogique et de ses modalités d’intervention
- La liste actualisée des CV
- Une procédure de recrutement des formateurs,
- Votre plan de formation interne,
- Un inventaire du matériel pédagogique
- Le dernier procès-verbal de contrôle de conformité des équipements de sécurité et d’évacuation ( éclairage-plan d’évacuation)
- Le descriptif des moyens matériels et leur conformité aux lois et règlements
- Un descriptif de la démarche qualité interne ou externe
- Un tableau de bord éventuel avec les indicateurs suivis en interne
- Un exemplaire des évaluations à chaud / froid.
Ces indicateurs Qualité pôle emploi définis pour assurer le contrôle des organismes de formation, sont en partie issu du travail des OPCA et OPACIF (21 indicateurs et les éléments de preuve).
Les spécificités des 6 critères qualité pôle emploi Ile-de-France
Les critères bien que proche de ceux des OPCA et OPACIF, il existe des spécificités et des éléments plus précis :
- Votre référentiel de formation,
- Le module du 1er jour d’une action de formation à votre convenance
- Un organigramme comportant la liste des personnels et fonctions associées ainsi qu’un descriptif de l’équipe pédagogique et de ses modalités d’intervention
- Une procédure de recrutement des formateurs,
- Un inventaire du matériel pédagogique
- Le dernier procès-verbal de contrôle de conformité des équipements de sécurité et d’évacuation ( éclairage-plan d’évacuation)
- Un tableau de bord éventuel avec les indicateurs suivis en interne
Comment inscrire son organisme de formation OF sur la liste de pôle emploi ?
Bonjour,
Je prends connaissance de ces critères et indicateurs.
A quelle date de nous nous avoir renseigné cela sachant que pour les OPCA nous avons eu 6 mois de délai. A noter que nous avons dans le cadre de nos formations sanitaires un conventionnement Conseil Régional (qui agrée toutes nos écoles et instituts) / pôle emploi qui nous autorise et organise l’accueil en formation initiale des élèves /étudiants.
Par avance merci pour votre retour.
Pierrick MOREAU
Bonjour
Pôle emploi va fonctionner par Direction régionale. Il se peut peut donc que des différences existent.
Pôle emploi a donc décrit ses 6 critères comme indiqué ici. Les éléments attendus sont précises par région au besoin. Majoritairement, les marchés pôle emploi vont être contrôlés sur une base de ces indicateurs. Il en ira de même pour les financements individuels.
En revanche, pour les financements individuels , les pôles emplois vont s’appuyer sur des « tiers de confiance » que sont les régions, les OPCA, …
Cela signifie que si vous avez été référencés par un OPCA ou une région les financements individuels ne seront pas ou peu contrôlés a priori.
Il ne faut pas confondre : referencable via data dock qui n’est qu’une vérification documentaire et référencé qui signifie avoir été sélectionné par un OPCA après ce 1er contrôle datadock et inscrit sur un catalogue ou ayant validé un financement.
J’espère avoir répondu à votre question.
N’hésitez pas à nous contacter au besoin.