Critère règlementaire de la qualité en formation, que cela signifie t il ?
Le décret du 30 juin 2015 ne fait pas référence qu’à 6 critères mais aussi à un 7eme critère qui lui nécessite l’application du code du travail.
Critère règlementaire de la qualité en formation
Les organismes financeurs s’assurent en outre du respect des dispositions des articles L. 6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L. 6353-8 et L. 6353-9.
Décret 2015-790 du 30 juin 2015
Cette exigences faisant suite aux 6 critères de qualité du décret, il est souvent oublié. Bien que non indiqué dans la liste des critères, il peut être considéré comme le 7eme critère.
Il n’y a rien de nouveau dans l’application de ce critère qui fait référence à 6 articles du code du travail :
- L. 6352-3 du code du travail
Tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux stagiaires.
- L. 6352-4 du code du travail
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’organisme de formation détermine :
- Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l’établissement ;
- Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;
- Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à cinq cents heures.
- L. 6352-5 du code du travail
Un décret en Conseil d’Etat détermine les mesures d’application de la présente section.
Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 (version initiale / version actuelle)
- L. 6353-1 du code du travail
Les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
Les actions de formation peuvent être organisées sous la forme d’un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d’adapter le programme et les modalités de déroulement de la formation.
Elle peut s’effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa précise :
1° La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
2° Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;
3° Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.
A l’issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.
- L. 6353-8 du code du travail
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
- L. 6353-9 du code du travail
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à un stage ou à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation.
Le candidat à un stage ou le stagiaire est tenu d’y répondre de bonne foi.